Règlement administratif d'application du règlement communal concernant l'impôt communal sur les chiens

Le Conseil  communal de la Ville de Fribourg

vu : 

• le règlement communal du 18 janvier 1993 concernant l’impôt communal sur les chiens (ci-après : RIC) ;

arrête :

Article premier Perception

La perception de l’impôt communal sur les chiens est opérée par le service financier du District de la Sarine, conformément aux prescriptions édictées par l’Etat.

Art. 2¹ Remboursement

…

Art. 3 Amendes

La compétence pour infliger les amendes est déléguée à la Direction de la police locale.²

Art. 4 Réclamation

Toute réclamation concernant l’application du présent règlement doit être interjetée par écrit au Conseil communal, selon la procédure prévue à l’article 8 RIC.

Art. 5 Emolument

Les décisions communales peuvent fixer un émolument, conformément au tarif des émoluments de chancellerie du 1er septembre 1992.

Art. 6 Application

Le Service des finances est chargé d’appliquer le RIC au nom du Conseil communal (art. 9 RIC).

Art. 7 Entrée en vigueur et publication

¹ Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 26 janvier 1993 (date d’entrée en vigueur du RIC).

² Il est publié dans le recueil des règlements communaux (art. 84 al. 3 de la loi sur les communes).

¹ Supprimé par décision du Conseil général du 18 décembre 2007.

² Nouvelle teneur selon règlement administratif déléguant la compétence d’infliger les amendes du 6 juillet 2004 (art. 5 al. 3) (no 011-2, entré en vigueur le même jour)