410.21 Règlement administratif d'application du règlement communal concernant l'impôt communal sur les chiens du 22.03.1994, en vigueur depuis le 26.01.1993 Version actuelle en vigueur depuis le 18.12.2007 (Date d'adoption : 18.12.2007)Version en vigueur depuis le 06.07.2004 jusqu'au 17.12.2007 (Date d'adoption : 06.07.2004)Version en vigueur depuis le 26.01.1993 jusqu'au 05.07.2004 (Date d'adoption : 22.03.1994) Afficher la version actuelle
