411.3

Tarif des émoluments, taxes et frais de la Police locale

13 mai 2025, en vigueur depuis le 13 mai 2025

Le Conseil communal de la Ville de Fribourg

vu :

  • l'art. 60 al. 3 lit. d de la loi sur les communes, du 25 septembre 1980 (RSF 140.1);

  • le règlement général de police, du 4 juillet 2023 (300.1);

  • le règlement sur le stationnement des véhicules sur la voie publique, du 19 février 2025 (310.1);

  • le règlement sur le parcage prolongé dans les zones à stationnement réglementé, du 25 septembre 1989 (310.2);

adopte le tarif suivant :

1. Généralités
a)Emoluments de chancellerie 
1.1Rédaction d'une décision administrative (autorisation, concession ou autre), sous réserve d'une disposition particulièreFr. 10.- à 500.-
1.2Rédaction d'une ordonnance pénaleFr. 30.- à 200.-
1.3Etablissement d'un préavis (patentes et autres autorisations selon LEPu, LProst, LVid, etc.)Fr. 30.- à 200.-
1.4Emolument majoré pour demandes tardives accordées (art. 15 al. 2)Fr. 50.-
1.5Etablissement de rapports de dénonciation (Préfecture, Ministère public et autres autorités)Fr. 60.-
1.6Etablissement d'un duplicataFr. 15.-
b)Frais divers 
1.7Frais de notificationFr. 50.-
1.8Frais d'engagement du personnel en uniforme de la Police locale (lors de manifestations, travaux, etc.)Fr. 85.-/pers./heure
1.9 Frais de contrôle et d'expertise (art. 7 al. 3 RGP)Selon salaire horaire du personnel communal ou au prix coûtant
2. Marchés, activités saisonnières et food trucks
a)Marchés hebdomadaires et autres marchés 
2.1Stands de marché (jusqu'à 2 m. de profondeur, si plu, le montant est doublé) 
2.11Par jour de marchéFr. 3.-/ml
2.12Pour 6 moisFr. 74.-/ml
2.13Pour 1 anFr. 140.-/ml
 Réduction de 25 % du tarif précité pour les commerçants domiciliés à Fribourg 
2.2Emolument pour résiliation anticipée d'autorisationFr. 50.-
b)Activités saisonnières et food trucks 
2.3Activités saisonnières 
2.31Par jour d'activité (jusqu'à 1 mois)Fr. 40.-/ emplacement
2.32Par mois (dès 1 mois)Fr. 1'150.-/ emplacement
2.4Food trucks 
2.41Par jour d'activité (jusqu'à 8 mois)Fr. 40.-/ emplacement
2.42Pour 8 à 12 moisFr. 1'386.-/ emplacement
3. Cirques, foires et manifestations
a)Cirques et foires 
3.1Cirques ou manifestations itinérantes analogues (montant forfaitaire en fonction de la surface occupée) 
3.11Par jour de représentationFr. 100.- à 1'500.-
3.12Par jour sans représentationFr. 50 à 500.-
3.2Foires 
 Par stand ou point de vente (y c. manège, tire-pipes, etc.)Fr. 40.-/jour
3.3Foire de la St-Nicolas 
3.31Par stand (max. 3m. de profondeur)Fr. 12.-/ml/jour (min. Fr. 20.-)
3.32Pénalité pour non-participation au marchéFr. 50.-
b)Manifestations (concerts, festivals, fêtes, spectacles, etc.) 
3.4Mise à disposition du domaine public (selon la surface mise à disposition)Fr. 50.- à 1'500.-/jour
3.5Par stand ou point de vente (y c. manège, tire-pipes, etc.)Fr. 40.-/jour
4. Activités commerciales
4.1Stand promotionnel, activité ou point de vente à caractère commercialFr. 10.-/m2/jour
4.2Vente de sapins de NoëlFr. 5.-/m2/jour
4.3Pesage du bétail 
4.31Petit bétailFr. 4.-/animal
4.32Gros bétailFr. 7.-/animal
5. Publicité et réclames
5.1Activités promotionnelles mobiles (homme sandwich, distribution de flyers, etc.) 
5.11Activité commercialeFr. 80.-/jour/pers.
5.12Activité culturelle, sportive, etc.Fr. 20.-/jour/pers.
5.2Banderoles publicitaires pour les manifestations 
5.21Pour les manifestations organisées en villeFr. 20.-/semaine/ emplacement
5.22Pour les manifestations organisées à l'extérieurFr. 60.-/semaine/ emplacement
5.3Réclames mobiles et objets apparentés 
5.31Dans les zones piétonnesFr. 300.-/an/support
5.32Dans les autres zonesFr. 150.-/an/support
6. Empiètements
a)Empiètements de chantier 
6.1Installation de chantier 
6.11Surface occupée jusqu'à 50 m2 (forfait)Fr. 50.-/semaine
6.12Surface occupée au-delà de 50 m2Fr. 1.50/m2/semaine
6.2Echafaudages 
 Permettant la libre circulation des piétons (tunnels): 
6.21Surface occupée jusqu'à 50 ml (forfait)Fr. 50.-/semaine
6.22Surface occupée au-delà de 50 mlFr. 1.50/m2/semaine
 Ne permettant pas la libre circulation des piétons: 
6.23Surface occupée jusqu'à 50 m2 (forfait)Fr. 50.-/semaine
6.24Surface occupée au-delà de 50 m2Fr. 1.50/m2/semaine
6.3Empiétement sur places de parc payantesCf. tarif ch. 8.4
b)Terrasses et éventaires 
6.4Terrasses d'établissement publics 
 Selon plan des zones tarifaires des terrasses d'établissements publics figurant à l'annexe 1 
6.41Zone 1Fr. 80.-/m2/an
6.42Zone 2Fr. 50.-/m2/an
6.43Zone 3Fr. 40.-/m2/an
6.5Eventaires de magasins 
 Selon plan des zones tarifaires des éventaires de magasins figurant à l'annexe 2 
6.51Zone 1Fr. 60.-/m2/an
6.52Zone 2Fr. 40.-/m2/an
6.53Zone 3Fr. 20.-/m2/an
6.6Caissettes à journaux 
6.61Journaux payantsFr. 50.-/caissette/an
6.62Journaux gratuitsFr. 300.-/caissette/an
7. Heures d'ouverture des commerces
7.1Autorisations d'ouverture nocturne des commerces 
7.11Ouverture particulière (un commerçant) (art. 4. RHOC)Fr. 30.-/jour
7.12Ouverture générale (plusieurs commerçants) (art. 3 al. 1 et 4 RHOC) Fr. 30.- à 500.-
8. Circulation et stationnement
a)Autorisations de circulation 
8.1Autorisations de circuler dans les zones piétonnes 
 Autorisation annuelle: 
8.11Usagers établis dans la zoneFr. 50.-/an
8.12Usagers externes à la zoneFr. 150.-/an
 Autorisation à l'acte: 
8.13Usagers établis dans la zone (sauf habitants et personnes à mobilité réduite: gratuit)Fr. 5.-/jour
8.14Usagers externes à la zoneFr. 10.-/jour
b)Autorisations de stationnement 
8.2Autorisations de stationnement de taxi 1 
8.21Emolument d'autorisationFr. 50.-
8.22Taxe d'utilisation du domaine public 
 

Véhicules sans émissions de CO2:

Cases "Gare"
Cases "Ville"

Autres véhicules:

Cases "Gare"
Cases "Ville"

 

Fr. 400.-/an
Fr. 300.-/an

 

Fr. 800.-/an
Fr. 600.-/an

8.3Vignettes de stationnement 
8.31Vignette habitant ou commerçantFr. 396.-/an
8.32Vignette marchéFr. 80.-/an
8.33Vignette médecinFr. 150.-/an
8.34Vignette presseFr. 350.-/an
8.35Vignette professionnelle (artisans, services d'entretien, dépannage, etc.)

Fr. 12.-/jour

Fr. 7.-/demi-jour

8.36Vignette hôtelFr. 12.-/24 heures
8.37Vignette visiteurFr. 12.-/jour
8.38Vignette ramoneurFr. 350.-/an
8.39Vignette excursionnisteFr. 12.-/jour
c)Utilisation de places de parc 
8.4Réservation et occupation de places de parc 
8.41Réservation de places de parc (forfait 3 places avec 3 panneaux, hors TVA)Fr. 60.-
8.42Panneau supplémentaireFr. 5.-/panneau
8.43Supplément pour mise en place de panneaux à plus d'un endroitFr. 20.-/endroit
8.44Occupation de places de parc payantesFr. 12.-/place/jour
d)Fourrière 
8.5Véhicules à moteur 
8.51Frais d'enlèvement du véhiculeFrais effectifs du garagiste mandaté
8.52Frais de déplacement et de restitutionFr. 100.-/véhicule
8.53Frais de gardeFr. 6.-/jour/véhicule
8.6Vélos 
8.61Frais de déplacement et de restitutionFr. 30.-/vélo
8.62Frais de gardeFr. 20.-/mois
e)Immobilisation de véhicules 
8.7Frais de pose de sabotFr. 100.-
f)Parcomètres 
8.8Zones de stationnement 2 
 Selon plan des zones tarifaires de stationnement sur la voie publique figurant à l'annexe 3 
8.81

Zone 1

30 min.

 

Fr. 1.50

8.82

Zone 3

30 min.
1h00
1h30
2h00

 

Fr. 0.-
Fr. 0.-
Fr. 1.-
Fr. 2.-

8.83

Zone 4

30 min.
1h00
1h30
2h00
2h30
3h00

 

Fr. 0.-
Fr. 0.-
Fr. 1.-
Fr. 2.-
Fr. 3.-
Fr. 4.-

8.84

Zone 6

30 min.
1h00
1h30
2h00
2h30
3h00
(sam.) 12h00

 

Fr. 0.-
Fr. 0.-
Fr. 1.-
Fr. 2.-
Fr. 3.-
Fr. 4.-
Fr. 8.-

8.85

Zone 10

12h00

 

Fr. 8.-

g)Manifestations 
8.9Taxe forfaitaire de stationnement dans le cadre de manifestations (min. 4h)Fr. 10.-
9. Impôt sur les jeux d'adresse et les appareils automatiques de distribution
9.1Jeux d'adresseFr. 100.-/an
9.2Systèmes automatiques de service (solariums, saunas, appareils vidéos ou de musique, etc.)Fr. 200.-/an
9.3Distributeurs automatiques de marchandises (boissons, nourriture, cigarettes, photos, carburant, nettoyage, etc.)Fr. 50.-/an
10. Alimentation électrique
10.1Raccordement sur les bornes électriques communales 
10.11Stands de marché et autres installations analogues (activités saisonnières, food trucks, etc.) 
 Par raccordementFr. 6.-/jour
10.12Cirques, foires et manifestations 
 Par borne électriqueFr. 10.- à 50.-/jour
10.2Foire de la St-Nicolas 
 

Par raccordement

230 volt
380 volt
32 ampères

 

Fr. 25.-/jour
Fr. 40.-/jour
Fr. 80.-/jour

Le présent tarif entre en vigueur le 13 mai 2025. Il abroge tous les tarifs antérieurs. 
 

1 Le tarif de la taxe d’utilisation du domaine public pour les autorisations de stationnement de taxi mentionné au ch. 8.22 n’est pas encore en vigueur. Le tarif actuellement en vigueur est de CHF 400.- par autorisation (Gare et Ville).

2 Les tarifs des zones de stationnement mentionnés aux ch. 8.81 à 8.84 (tenant compte de la gratuité de la 1ère heure de stationnement) ne sont pas encore en vigueur. Les tarifs actuellement en vigueur sont ceux qui figurent dans l’annexe 3 au présent Tarif.