Décision concernant l'indexation de la taxe de raccordement au réseau d'égouts

Le Conseil communal de la Ville de Fribourg

Vu:

• le règlement du 18 novembre 1985 concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées, le règlement d’application du 3 décembre 1985 et leurs tarifs;
• l’ordonnance du Conseil d’Etat du 5 décembre 2017 fixant l'indice moyen du coût de construction applicable en 2018 pour l'assurance des bâtiments;
• l'ordonnance précitée du 5 décembre 2017 ne prévoit pas d'indexation de la valeur assurée des bâtiments pour l'année 2018, donc le montant de base de la taxe de raccordement reste fixé à Fr. 58,65/m²;
• la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée et l’ordonnance du 29 mars 2000 relative à cette loi;
• le tarif annexé au règlement du 18 novembre 1985 concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées prévoyant une indexation annuelle de la taxe de raccor­dement (comme indiqué ci-dessus) et suite à l’entrée en vigueur de la TVA en 1995 (avec modification de son taux dès le 1^er janvier 2018), la taxe de raccordement est ainsi fixée pour l'année 2018 à Fr. 58,65/m² + 7,7% de TVA, soit Fr. 63,16/m² arrondi à Fr. 63,15/m².

Arrête:

Article premier

¹ Il n'est pas procédé à l'indexation du tarif de base de la taxe de raccordement pour l'année 2018.

² Le montant de cette taxe est arrêté à Fr. 63,15 par m², TVA comprise.

Article 2

¹ La présente décision entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2018.

² Elle est publiée dans le recueil des règlements communaux.