Le Conseil communal de la Ville de Fribourg

Vu :

  • le règlement du 18 novembre 1985 concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées, le règlement d’application du 3 décembre 1985 et leurs tarifs ;
  • l’ordonnance du Conseil d’Etat du 10 décembre 2014 fixant l'indice moyen du coût de construction applicable en 2015 pour l'assurance des bâtiments ;
  • l'ordonnance précitée du 10 décembre 2014 ne prévoit pas d'indexation de la valeur assurée des bâtiments pour l'année 2015, donc le montant de base de la taxe de raccordement reste fixé à Fr. 63,35/m2;
  • la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée et l’ordonnance du 29 mars 2000 relative à cette loi ;
  • le tarif annexé au règlement du 18 novembre 1985 concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées prévoyant une indexation annuelle de la taxe de raccor­dement (comme indiqué ci-dessus) et suite à l’entrée en vigueur de la TVA en 1995 (avec modification de son taux dès le 1er janvier 2011), la taxe de raccordement est ainsi fixée pour l'année 2015 à Fr. 58,65/m2 + 8% de TVA, soit Fr. 63,34/m2 arrondi à Fr. 63,35/m2.

arrête :

Article premier

1 Il n'est pas procédé à l'indexation du tarif de base de la taxe de raccordement pour l'année 2015.

2 Le montant de cette taxe est arrêté à Fr. 63,35 par m2, TVA comprise.

Article 2

1 La présente décision entre en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

2 Elle est publiée dans le recueil des règlements communaux.