Inspectorat des constructions
Dépose des dossiers sur FRIAC
Depuis 2018, les requérants de permis de construire ont l'obligation de déposer leurs dossiers de demande de permis dans l'application cantonale FRIAC :
Biens protégés et permis de construire
Propriétaires, vous voulez savoir si votre bien est protégé ou sis sur une zone de protection communale? Et à qui vous adresser?
Découvrez-le en suivant la marche à suivre.
L'inspectorat des constructions couvre les domaines suivants :
- Gestion des dossiers de permis de construire déposés à la Ville, des demandes préalables à la tenue des archives;
- Inspection des chantiers;
- Respect des mesures de police des constructions: problèmes de salubrité de locaux, constructions illégales ou non‐conformes...
- Demandes de pose d'enseignes, de patentes, et contrôle de la conformité des locaux;
- Révisions des citernes à mazout;
L'inspecteur(trice) joue un rôle capital dans l'application des lois et règlements édictés en vue de garantir la sécurité d'une part, le respect des intérêts de la communauté d'autre part.
L'inspectorat fournit également des renseignements sur le Plan d'aménagement local (PAL) ainsi que les règlements communaux et cantonaux. Il a la responsabilité de l'inventaire du patrimoine immobilier (relevé photographique, plans...).
Horaires complets
Fermé
Lundi 25 septembre: ouvert de 8h00 à 11h30 et de 14h00 à 17h00
Horaire régulier
| Lundi | 8h00-11h30, 14h00-17h00 | |
| Mardi | 8h00-11h30, 14h00-17h00 | |
| Mercredi | 8h00-11h30, 14h00-17h00 | |
| Jeudi | 8h00-11h30, 14h00-17h00 | |
| Vendredi | 8h00-11h30, 14h00-17h00 | |
| Samedi | Fermé | |
| Dimanche | Fermé |
Exceptions
| 01.11.2023 | Fermé | Toussaint |
| 08.12.2023 | Fermé | Immaculée Conception |
| 25.12.2023 | Fermé | Noël |
| 26.12.2023 | Fermé | Lendemain de Noël |
| 01.01.2024 | Fermé | Nouvel-An |
| 02.01.2024 | Fermé | Lendemain de Nouvel-An |
Travaux sur immeuble, zone ou périmètre protégé
Vous êtes propriétaire et vous voulez entreprendre des travaux?
Vous devez d'abord vérifier si votre bien est protégé ou situé sur une zone ou un périmètre de protection.
Pour cela :
- rendez-vous sur le lien direct de notre guichet cartographique
- entrez votre adresse ou votre numéro de parcelle dans le champ/rectangle "recherche" en dessous de notre logo
- cliquez sur le résultat de votre recherche
- cliquez sur le bâtiment qui vous intéresse : l'infobulle indiquera sous quel degré de protection votre bâtiment est éventuellement protégé (cat. 1, 2 ou 3), ainsi que le type de périmètre de protection (1 ou 2).
La répartition des compétences est résumé dans ce tableau (pdf).
En clair, votre bien apparait et :
- Il y a une pastille blanche? Alors votre bien est d'importance communal (catégorie 3). Contactez nous au 026 351 75 14 ou écrivez à inspectorat-constructions [at] ville-fr [.] ch
- Il y a une pastille rouge ou blanche et rouge? Alors contactez le Service des biens culturels au 026 305 12 87
- Il n'y a aucune pastille? Contactez l'autorité responsable du périmètre.
En cas de doute, contactez l'Inspectorat des constructions de la ville de Fribourg.
Lois, règlements, directives cantonales (Etat de Fribourg)
- Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC)
- Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les construc…
- Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructi…
- Directives demandes de permis de construire
- Directives pour la construction et l’aménagement des établissements publics
- Ordonnance concernant la protection contre la fumée passive
- Recommandation sur la hauteur minimale des cheminées sur toit
- Loi sur les routes
- Règlement d'exécution de la loi sur les routes (RELR)
- Loi d'application du code civil suisse pour le canton de Fribourg
- Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC), loi
- Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC), commentaires
- Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC), schémas
- Définitions citées d'après la norme SIA 416
- Guide des constructions