S. Murith (Le Centre/PVL)
Question
Le réseau de chauffage à distance s'étend dans les sous-sols de la ville de Fribourg. Bien que cette extension soit souhaitée en vue d'un approvisionnement que l'on espère plus sûr et plus durable, avec des énergies renouvelables locales, elle entraîne des travaux lourds pour la population et les activités commerciales en ville de Fribourg. A la fin, il s'agit d'une mise à disposition permanente et totale du sous-sol de la ville de Fribourg, qui fait partie de l'espace public, à des entreprises qui en profitent pour accomplir une activité a priori lucrative. Cette mise à disposition devrait faire l'objet d'une contrepartie financière, comme c'est le cas pour n'importe quelle autre personne privée.
Mes questions sont donc les suivantes :
Qui sont les propriétaires des installations de chauffage à distance sur, ou plutôt sous, le territoire communal?
Où figurent les revenus des taxes d'empiétement qui seraient perçus liés à l'installation du CAD dans les comptes et à combien se chiffraient-ils en 2024?
Dans le cas où la Commune ne perçoit pas de taxe d’empiétement pour toutes ces installations de chauffage à distance, pour quelle raison le fait-elle et sur quelle base (contrat, base légale,...)?
Je pose ces questions parce que, d’après ce que j’ai pu lire dans les comptes, le seul poste qui pourrait correspondre affiche un revenu de CHF 3’375.-, ce qui me semble particulièrement faible.
Réponse du Conseil communal
Les questions posées s’inscrivent dans un cadre général définit par le PAL, et plus particulièrement par son plan directeur des énergies qui présente des zones énergétiques, dont certaines obligent le raccordement au CAD sous réserve qu’une solution économiquement supportable puisse être démontrée. La matérialisation de cette intention se retrouve dans le règlement communal d’urbanisme (RCU) aux articles 337 relatif aux périmètres et 339 pour ce qui concerne les prescriptions énergétiques.
Il importe de relever qu’il n’y a pas d’exclusivité pour Groupe E Celsius, mais qu’à ce jour aucun autre fournisseur de CAD n’a fait une demande sur le territoire de la ville. Les propriétaires de ces conduites CAD sont donc le Groupe E Celsius. A noter que l’on retrouve quelques CAD privés également sur le domaine public. Ce sont évidemment les mêmes qui restent propriétaires.
La question de l’impact financier sur le consommateur a une importance dans la réflexion menée par le Conseil communal. En effet, le prix du fournisseur de CAD doit impérativement être concurrentiel pour ne pas bénéficier d’une dérogation pour un chauffage fossile. Dès lors, pour cette raison, la perception d’une taxe relative à l’usage du domaine public n’est pas exigée.
La perception d’une taxe pour l’utilisation du domaine public serait inévitablement reportée sur les consommateurs avec le risque de rendre le prix non concurrentiel et de permettre la justification de chauffages à gaz, ce qui n'est pas souhaité dans la stratégie énergétique de la Ville de Fribourg.
Seule une taxe relative à l’empiétement pour les fouilles est prélevée. On la retrouve sur la rubrique budgétaire 520.4240.00. Ce modeste émolument administratif de CHF 125.- est le même pour tous les chantiers en ville sur le domaine public, y compris pour les raccordements privés au réseau d’eaux usées.
En conséquence, le CAD bénéficie d’une situation à bien plaire d’utilisation du domaine public. Il en va de même pour tous les autres services se trouvant sur le domaine public (électricité, eau, télécommunication, fibre optique, réseau informatique, etc.).
Concernant Groupe E Celsius, une convention-cadre a été passée avec la Ville de Fribourg au mois de mai 2021. Elle concerne la mise à disposition du domaine public, l’exécution des travaux, les responsabilités, le déplacement des conduites et les différentes autorisations.