J. Uldry (UDC)
Question
La Liberté de ce jour titre: "Le tout passe en mains vaudoises. Le Groupe Nordmann vend 'La Galerie', son cinéma, et le parking souterrain des Grand-Places. Changement dans le paysage immobilier du centre-ville de Fribourg. Le Groupe Nordmann termine ainsi son désengagement de l’immobilier commercial dans la capitale cantonale et à Villars-sur-Glâne".
Pour rappel, suite au vote du Conseil général du 12 septembre 2022, la Commune a signé un ensemble de contrats avec ce Groupe, prévoyant notamment l'octroi d'un droit de superficie portant jusqu'en 2084.
Le but de ce DDP est de permettre la construction du parking de liaison reliant le parking Manor à la Route-Neuve, ceci afin de déplacer en sous-sol les places de parcs actuellement en surface. C'est une condition sine qua non à la fermeture de l'avenue de la gare.
Vu que le Groupe Nordmann vend les parkings et les cinémas (avec le DDP sur les terrains/sous-sols appartenant à la Ville), nous pouvons partir du principe qu’il vend le bâtiment grevé du DDP.
Nos questions:
- Le Groupe Nordmann doit-il obtenir l'accord de la Ville pour céder le DDP (cf. notamment, les page 37 ss du message n° 20 du 5 juillet 2022)?
- Si la Ville se retrouve avec un nouveau propriétaire du parking des Grand-Places, quelles seront précisément les conséquences qui en découleront sur le parking de liaison?
Réponse du Conseil communal
Comme communiqué, le nouveau groupe rachète tel quel le DDP, ce qui a comme conséquence que l’entier des droits et obligations passe auprès de l’acquéreur. Sous l’angle de cette pure opération de transaction immobilière, rien ne se modifie à la situation actuelle en ce qui concerne le parking de liaison. Par contre, évidemment, le Conseil communal n’est pas dans la tête des différentes parties qui gravitent autour du projet de construction de parking de liaison, respectivement des procédures judiciaires qui gravitent là aussi autour. Aussi, il n’a pas connaissance de la conséquence de cette transaction à ce niveau-là. D'un point de vue purement juridique, rien ne change, puisque les acquéreurs reprennent tel quel le DDP avec tous les droits et obligations. Par contre, en ce qui concerne l’attitude derrière, évidemment le Conseil communal ne peut pas répondre à cette question.
La Ville ne peut pas bloquer une opération entre deux privés. Par contre, vous vous souvenez peut-être que la Commune a un droit de préemption chaque fois qu’il y a un transfert de propriété. Ce droit, comme l’a dit mon collègue, est légal. Il est donc immuable. On le conserve si le nouveau propriétaire cède à son tour cet ensemble de biens immobiliers. Le Conseil communal a été saisi d’un rapport et il a décidé de ne pas activer son droit de préemption pour cette fois, mais il se réserve évidemment le droit de le faire ultérieurement. Il n’y a donc pas d’opposition possible.