J. Fonjallaz (PS)
Question
L'été dernier, le Conseil d'État a décidé de revoir la répartition des bénéfices de la Loterie Romande (LoRo) qu'il octroie lui-même, en-dehors de la répartition statutaire de la LoRo. Cette nouvelle répartition du Conseil d'État voit la part dévolue au sport augmenter, au détriment du social et de la culture. Les conséquences financières étaient floues au moment de la décision.
J’aimerais savoir dans quelle mesure cette décision a eu un impact sur le montant versé aux crèches établies sur le territoire communal. Est-ce que les crèches de la commune ont vu une baisse du soutien reçu? Si oui, quel montant cela représente-t-il au total et par crèche?
Toujours s'il y a bien une diminution, quelles en sont les conséquences pour les crèches? Est-ce que la Ville compensera cette perte? Plus exactement, est-ce que dans la très attendue refonte du règlement sur les crèches et la réponse à la proposition n° 21 de 2020 le Conseil Communal prévoit une augmentation du financement permettant à la fois de compenser cette potentielle baisse du soutien de la LoRo et de diminuer les tarifs pour les familles de la classe moyenne qui avaient augmenté en 2021?
Réponse du Conseil communal
Le changement de politique concernant la distribution des moyens de la Loterie Romande (LoRo) est la conséquence de plusieurs évolutions intervenues ces dernières années.
L’application de la Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA) interdit de financer durablement l’exécution d’obligations légales. Au niveau cantonal, le cadre légal pour le financement des structures d'accueil, avec la mise en œuvre de la réforme fiscale cantonale entrée en vigueur le 1er janvier 2020, prévoit le prélèvement d'une taxe sociale sur les entreprises pour financer notamment l'accueil extrafamilial (loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale du 13 décembre 2018, art. 3 al.1 let. C). Enfin, la nouvelle ordonnance du Conseil d’Etat concernant la répartition des bénéfices nets de la société de la Loterie Romande a conduit la commission à opter pour une réorientation des soutiens octroyés dans le domaine de la petite enfance.
Cette décision a été communiquée à toutes les structures et impactera leur situation financière dès 2026.
En 2023, un montant de CHF 182'600.- de la part de la LoRo a été octroyé aux crèches sur le territoire de la ville de Fribourg. En 2024, ce montant s’élève à CHF 134'450.-.
Dès 2026, seule une participation de la LoRo Fribourg pour la création de nouvelles places restera possible. Toutes les autres formes de soutien cesseront.
Actuellement, les modalités de financement entre la Ville et les structures sont réglées dans des conventions. C’est dans le cadre des discussions sur le budget 2026 que sera analysé en détail, entre les crèches et la Ville de Fribourg, quel sera l’impact de cette décision sur leur budget.
La pérennité et la situation financière des crèches fait partie des éléments qui sont analysés de manière approfondie dans le cadre de la révision du règlement communal sur les structures d’accueil de la petite enfance, comme demandé par la proposition n° 21. Une information publique sur la mise en œuvre de cette proposition est prévue avant les vacances d’été. Une évaluation de la grille tarifaire, indépendamment de la question de la politique de soutien aux crèches de la LoRo, pourra être entreprise une fois l’orientation du nouveau règlement décidée.