Question n° 9 - Eléments décoratifs des terrasses d’établissements publics et à la directive 300.11 du 6 février 2017 y relative

J.-M. Pellaux (Vert·e·s)

Question

En déambulant dans les rues de la ville de Fribourg, j'ai pu constater que quelques rares terrasses d’établissement public sont garnies de fleurs ou de plantes alors que la majorité des autres ne le sont pas. Je me suis entretenu avec plusieurs restaurateurs et restauratrices et, en l'occurrence, ce n’est pas leur volonté, ni les moyens financiers ou ni encore l’envie qui manquent. C’est une directive et son application qui les en empêchent.

C’est la directive 300.11 du 6 février 2017 relative aux terrasses d’établissements publics, les terrasses bien sûr qui sont sur le domaine public, qui stipule à son article 5 que "les éléments décoratifs tels que les bacs à plantes ou cloisons légères ne sont en principe pas admis".

Les tenanciers et tenancières d’établissements publics qui ignorent ce point du règlement ou qui tentent de passer en force sont rapidement remis à l’ordre par la Police locale. Certains ont entendu que ce point-là de la directive était motivé par le fait que ces bacs n’avaient "aucune valeur biologique".

Mes questions sont donc les suivantes:

  • Qu’est-ce qui motive ce point-là de la directive? S’il se justifie par un manque d’apport biologique, comment cet apport biologique se définit-il? Comment justifier la présence de bacs à fleurs dans la ville de Fribourg?
  • Sachant que, selon la directive, "les bacs à plantes ne sont en principe pas admis", quels sont les critères d’admission et d’application de ce point-là?
  • Ne faudrait-il pas revoir ce point-là et autoriser des terrasses fleuries et verdies?

Réponse du Conseil communal

La Ville de Fribourg met à disposition le domaine public pour l’implantation des terrasses des restaurateurs privés. Elle fixe par conséquent en contrepartie des objectifs de qualité de ses espaces publics. Ces objectifs sont précisés dans la directive 300.11 du 6 février 2017. Les visions des exploitants en matière d’aménagement de leurs terrasses sont certainement bien intentionnées mais elles sont matérialisées avec plus ou moins de goût, démontrant que l’esthétique est une notion très subjective. Afin d’harmoniser la pratique et d’atteindre l’objectif de qualité qu’elle s’est fixé, la Ville de Fribourg a rédigé des principes de base.

Dans cette directive, il est ainsi stipulé que "les éléments décoratifs tel que les bacs à plantes ou cloisons légères ne sont en principe pas admis". Cependant, la Ville étudie actuellement l’opportunité d’élargir la directive dans le sens proposé de la question, tout en répondant aux différentes exigences liées à la préservation des sites patrimoniaux et aux autres contraintes d’usage du domaine public. Il s’agit notamment de tenir compte de l’impact des aménagements floraux sur le domaine public par rapport à l’accès des véhicules de livraison, au nettoyage de la voie publique ou encore au passage des piétons. Il est à relever que des restaurateurs ont profité de la procédure spéciale Covid autorisant l’extension provisoire de la surface des terrasses pour installer des bacs à plantes.

Sur la base de cette procédure spéciale, qui vise à permettre aux tenanciers d’établissements publics de compenser la perte de capacité induite par les mesures sanitaires (distance entre les tables, limitation de la capacité par table), plusieurs restaurateurs ont profité de poser des bacs pour délimiter la surface de leur terrasse étendue. D’entente avec l’Inspectorat des constructions et la Police locale, plusieurs solutions ont été admises, notamment l’installation de bacs à plantes aux extrémités de la terrasse. Il a en effet été jugé que durant cette période particulière et au vu des circonstances (régime dérogatoire), il convenait d’avoir une approche souple et de ne pas être trop exigeant en matière de qualité d’aménagement. Il va de soi que lorsque les extensions de terrasses prendront fin, le régime ordinaire prévu par la directive communale sur les terrasses sera à nouveau appliqué.

La durée de la procédure spéciale a pour l’heure été limitée au 31 octobre 2021, soit à la date correspondant à la fin de la période des terrasses d’été selon la directive communale, une prolongation étant toutefois possible en fonction de l’évolution de la situation sanitaire. Une clause prévoit que les autorisations seront automatiquement révoquées le jour où les mesures sanitaires auront été entièrement levées.

Une directive révisée devrait à ce moment-là reprendre le relais et proposer également des installations de bacs à plantes.

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