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Question n° 64 - Position du Conseil communal quant à la possibilité de prolonger l’exemption de la taxe d’empiétement du domaine public en faveur des espaces de consommation extérieurs dans le cadre des mesures de soutien au tissu économique local

Proposition n° 25 - Demande l'exonération de la taxe d'empiètement pour les restaurants et les commerçants en période de pandémie et/ou de situation extraordinaire

Proposition n° 17 - Demande une exonération de la taxe d'empiétement pour les associations de commerçants, les associations culturelles, sociales et sportives

Proposition n° 12 - Demande la modification de l'art. 6 du règlement communal concernant les taxes d'empiètement sur le domaine public communal

Proposition n° 4 - Demande d'exclure du champ d'application des taxes d'empiètement toute mesure prise par les habitants et les commerçants ayant pour but la décoration de Noël