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510.13
Décision concernant l'indexation de la taxe de raccordement au réseau d'égouts
Version en vigueur depuis le 01.01.2024 jusqu'au 31.12.2024 (Date d'adoption: 23.01.2024)
Version en vigueur depuis le 01.01.2023 jusqu'au 31.12.2023 (Date d'adoption: 06.02.2023)
Version en vigueur depuis le 01.01.2022 jusqu'au 31.12.2022 (Date d'adoption: 14.12.2021)
Version en vigueur depuis le 01.01.2021 jusqu'au 31.12.2021 (Date d'adoption : 12.01.2021)
Version en vigueur depuis le 01.01.2020 jusqu'au 31.12.2020 (Date d'adoption : 28.01.2020)
Version en vigueur depuis le 01.01.2019 jusqu'au 31.12.2019 (Date d'adoption : 18.06.2019)
Version en vigueur depuis le 01.01.2018 jusqu'au 31.12.2018 (Date d'adoption : 09.01.2018)
Version en vigueur depuis le 01.01.2017 jusqu'au 31.12.2017 (Date d'adoption : 19.12.2016)
Version en vigueur depuis le 01.01.2016 jusqu'au 31.12.2016 (Date d'adoption : 05.01.2016)
Version en vigueur depuis le 01.01.2015 jusqu'au 31.12.2015 (Date d'adoption : 13.01.2015)
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