701.1
Règlement communal sur les heures d'ouverture des commerces
du 09.11.1998, en vigueur depuis le 01.01.1999
- Version actuelle en vigueur depuis le 30.11.2019 (Date d'adoption : 08.04.2019)
- Version en vigueur depuis le 10.10.2005 jusqu'au 29.11.2019 (Date d'adoption : 10.10.2005)
- Version en vigueur depuis le 11.11.2003 jusqu'au 09.10.2005 (Date d'adoption : 29.09.2003)
- Version en vigueur depuis le 01.01.1999 jusqu'au 10.11.2003 (Date d'adoption : 09.11.1998)