Proposition n° 11 - Demande de modifier l’article 3 du règlement sur le stationnement des véhicules sur la voie publique

Proposition n° 3 - Demande la modification du règlement du Conseil général (RCG) afin d'abaisser le nombre de signatures requis pour le dépôt d'un référendum facultatif contre une décision du Conseil général à 5% des citoyens actifs