D. Krienbühl (PLR)
Question
A la suite du refus, hier soir, des groupes socialiste et des Vert·e·s de transmettre le postulat n° 198, ce qui est pour le moins surprenant, surtout au vu de l’interview de M. Elias Moussa, conseiller communal en charge de l’Édilité, publiée le 8 octobre 2025 dans les Freiburger Nachrichten, laissant entrevoir une ouverture à examiner d’éventuelles demandes d’indemnisation pour les commerces durablement impactés par des chantiers d’importance, je souhaite obtenir des précisions sur les points suivants.
- Quels sont les critères et la définition retenus par la Ville de Fribourg pour qualifier un chantier de "grand chantier" ou de "chantier d’importance" ouvrant potentiellement la voie à une mesure d’indemnisation ou de soutien?
Plus précisément:
la durée minimale des travaux envisagée pour qu’un chantier soit considéré comme "long" ou "d’importance" (par exemple plus de six mois, un an, deux ans, etc.);
les critères géographiques ou économiques pris en compte (ampleur du périmètre, nombre de commerces impactés, nature des perturbations, etc.);
les modalités selon lesquelles les entreprises concernées pourraient faire valoir une demande de soutien ou d’indemnisation;
sur quelle base légale la Ville se fonde-t-elle pour répondre favorablement à une mesure d’indemnisation ou de soutien;
enfin, la planification envisagée par la Ville pour définir un cadre clair, transparent et équitable de la gestion des impacts économiques liés aux chantiers publics.
Une clarification de ces éléments est essentielle pour instaurer un dialogue constructif entre la Ville, les commerçants et les artisans, et garantir une meilleure conciliation entre développement urbain et vitalité économique locale.
Réponse du Conseil communal
Je cite in extenso le passage de l’interview mentionnée en préambule de la question: "Eine systematische Entschädigung für Private, aber auch für Geschäftsbetriebe ist nicht vorgesehen, so Moussa. Aber wer durch die Bauarbeiten übermässigen Belastungen ausgesetzt ist, kann ein Entschädigungsgesuch stellen, das die Stadt prüft. In einem urbanen Umfeld gehören Bauarbeiten jedoch dazu und die Aufwertung danach bringt meist Vorteile. Zudem würden Entschädigungen letztlich von den Steuerzahlern finanziert, so der Bauvorsteher". J'imagine que c’est à cette citation que la question se réfère.
Par rapport aux questions plus précises, je rappelle que bien évidemment le Conseil communal ne va pas commenter d’une manière ou d’une autre le postulat en question, respectivement les débats et la décision prise hier soir en séance du Conseil général. Je rappelle également que la question de l’indemnisation pour des chantiers en ville de Fribourg n’est pas une nouveauté. Le débat a déjà été largement médiatisé en 2018, notamment lorsqu’il s’agissait du chantier à l’avenue de Beauregard. Là aussi, plusieurs éléments ont été publiquement communiqués par la Ville de Fribourg à cet égard. Depuis 2018 jusqu’à aujourd’hui, le Conseil communal n’a pas modifié son approche. D'ailleurs, les auteurs du postulat n° 198 l’ont bien saisi. Sauf erreur, vous êtes un co-postulant, et vous citez la base légale, à savoir les articles 679 et 684 du Code civil suisse, ainsi que l'ATF 145 II 282, à savoir une indemnisation qui repose sur le droit civil et la jurisprudence du Tribunal fédéral. Je ne vais pas aller dans tous les détails de cette jurisprudence, mais quand même vous rappeler que les critères que le Tribunal fédéral préconise que la Ville de Fribourg prend en considération lorsqu’elle est saisie d’une demande d’indemnité pour les chantiers portent sur des nuisances excessives qui donnent droit à une indemnité, sur la durée des nuisances, laquelle est généralement d'au moins six mois, sur l’importance des nuisances dont l’intensité peut parfois évoluer au fil du chantier et ainsi, sur la diminution considérable du chiffre d’affaires, qui doit normalement être de plus de 20% ou relative à d’importantes dépenses supplémentaires, par exemple de nettoyage.
Malgré ces critères, le Tribunal fédéral a aussi bien expliqué qu’il faut de toute manière examiner l’ensemble des circonstances du cas concret, donc c’est exactement de cette manière-là que procède la Ville de Fribourg lorsqu’elle est saisie de demandes d’indemnités en lien avec des chantiers qui se déroulent sur le territoire communal. Indépendamment de cette question-là, qui évoque indemnité évoque évidemment également un volet budgétaire.
Comme vous avez pu le constater, les comptes 2024 étaient déficitaires, le budget 2025 était déficitaire et dans le cadre du budget 2025, aucun montant n’a été voté par le Conseil général comme autorisation de dépenses pour le Conseil communal pour indemniser d’une manière ou d’une autre des commerces qui font valoir des indemnités et dont les critères correspondent à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Évidemment, s’il y a une décision judiciaire qui condamne la Ville à indemniser dans le cas de figure de dépense liée, il nous faut a minima, pour le Conseil communal, une enveloppe budgétaire. Je cite le rapporteur de la minorité de la Commission financière dans le cadre de la séance du 9 décembre 2024 consacrée à l'examen du budget 2025 (page 410): "Le budget 2025 et le plan financier, qui est la traduction chiffrée de la stratégie à cinq ans du Conseil communal, conduisent la Ville à une faillite financière certaine si aucune mesure n’est prise pour réduire les dépenses et étaler les investissements. " Vous comprendrez qu’introduire une indemnisation ne va pas vers une réduction des dépenses, mais conduit bien vers une augmentation des dépenses et vous allez bientôt être saisis du message du budget 2026. Vous aurez tout le loisir de juger à ce moment-là si ces éléments ont toujours leur pertinence ou pas. Pour conclure, la Ville de Fribourg ne dispose pas d’un budget voté par le Conseil général pour indemniser. Même si le cas se présentait, en l’état, elle continuerait son approche, à savoir respecter la jurisprudence du Tribunal fédéral et le cadre légal du code civil pour procéder aux examens de ces indemnités.