Question n° 343 (2021-2026) - L’avenir de l’accueil de personnes migrantes majeures et de mineur·e·s non-accompagné·e·s sur le site de la Poya

N. Violi (PS) 

Question

J’aimerais poser une question concernant le site de la Poya.

Suite à la lecture d’un courrier de lectrice dans La liberté de Mme Torrent, présidente de l’association ParMi, j’ai été fortement interpellé. En effet, elle regrette que dans les discussions concernant l’avenir du site (dont une partie, les pavillons, appartient à la Ville et l’autre, la place d’armes, au Canton), on parle de toutes sortes de projets, mais jamais d’une utilisation importante qui semble d’office considérée comme provisoire: l’accueil de personnes migrantes majeures et de mineur·e·s non accompagné·e·s. Il se trouve qu’en ce moment, le site est utilisé en partie comme foyers hébergements cantonaux. Il y a deux structures, une pour les majeurs (parce qu’ils ont fermé Charmey et Enney) et une pour les mineur·e·s non accompagné·e·s. Les mineur·e·s depuis début 2024 et les majeur·e·s depuis ce printemps. Avant, il y a aussi eu un centre fédéral qui a duré moins d’une année. La Ville fournit quant à elle un terrain et des hébergements sur le terrain adjacent. Il semblerait que les lieux destinés à l’accueil des migrant·e·s aient toujours un caractère provisoire. Ainsi, ces personnes sont déplacées d’un endroit à l’autre, là où il y a de la place. Cela crée un flou et une difficulté à avoir des lieux véritablement adaptés, où on chercherait à créer une structure pérenne, connue et comprise par les citoyen·ne·s. La question de la migration ne va pas s’arrêter ces prochains mois ou années. Ces jeunes présent·e·s dans notre ville sont nombreux·euses à suivre des formations et s’intègrent déjà dans notre société. Lors des discussions citoyennes pour parler de l’avenir du lieu, la possibilité d’intégrer les migrant·e·s durablement dans ces lieux et de faire des aménagements pour les rendre plus adaptés a été évoquée. L’autrice du courrier déplore qu’il n’y ait aucune trace de ces réflexions citoyennes dans les projets et dans la presse.

La question que j’aimerais poser au Conseil communal touche donc un thème qui est entre les compétences de la Ville et celles du Canton. Néanmoins, même si l’accueil des migrants est cantonal, le fait est qu’ils cherchent des locaux. D’autre part, en tant que Ville, nous pouvons aussi nous engager et demander au Canton de s’impliquer dans notre engagement. Je reviens donc vers vous avec une série de questions:

-           Qu’est-ce qui est prévu pour ces foyers pour ces prochaines années?

-           Pourquoi la Ville ne profite pas de son site pour en faire une vraie structure d’hébergement digne et durable pour ces personnes?

-           La Ville prenant en charge une partie de ces logements ne pourrait-elle pas se coordonner avec le Canton et au moins demander au Canton de continuer de fournir des locaux pour la même mission sur le site qui lui appartient?

-           Est-ce que nous, comme Ville, on ne pourrait pas investir pour leur donner une place dans tous les cas dans le nouveau projet de la Poya, construire un bâtiment si nécessaire, se munir en tout cas d’une structure fixe et de bien organisée?

-           En somme que pouvons-nous faire pour que ces personnes ne soient pas oubliées dans les projets futurs du site de la Poya?

Réponse du Conseil communal

Selon la législation fédérale sur l’asile, l’hébergement des requérants est une tâche de la Confédération et des cantons. En vertu de la loi sur l’asile, tout requérant est hébergé dans un centre de la Confédération, à compter du dépôt de sa demande d’asile. La durée maximale du séjour dans les centres de la Confédération est en principe de 140 jours. A l’échéance de ce délai, le requérant est attribué à un canton, en fonction d’une clé de répartition entre les cantons. Ainsi, le canton de Fribourg se voit attribuer par la Confédération 3.8% des requérants d'asile.

A leur arrivée dans le canton de Fribourg, ces personnes sont prises en charge selon leur situation personnelle dans l'un des foyers du canton. Cette tâche relève de la compétence cantonale exclusivement. Les communes ne sont en principe pas impliquées dans l’hébergement des personnes relevant du domaine de l’asile.

Cela étant, le Conseil communal répond comme suit aux questions posées:

• Qu’est-ce qui est prévu pour ces foyers pour ces prochaines années?

  La parcelle de l’ancienne caserne de la Poya a servi, respectivement sert encore, de lieu d’hébergement provisoire pour des personnes relevant du domaine de l’asile. Cette parcelle est en propriété de l’Etat de Fribourg, dont les intentions précises ne sont pas encore connues s’agissant de l’affectation future et définitive de la parcelle.

  La parcelle qui se trouve à l’avenue du Général-Guisan (Villa Caecilia) est quant à elle en propriété de la Ville et sert également, pour une partie, à l’hébergement des personnes relevant du domaine de l’asile. Il s’agit en l’occurrence de personnes qui ont fait l’objet d’une décision de renvoi ou de non-entrée en matière. Il est prévu que cette parcelle, en zone d’habitation de moyenne densité, puisse servir au futur développement urbain. Elle avait été mise à disposition de l’Etat de manière provisoire pour l’hébergement des personnes susmentionnées. Il n’est pas prévu d’y héberger de manière définitive des personnes relevant du domaine de l’asile.

• Pourquoi la Ville ne profite pas de son site pour en faire une vraie structure d’hébergement digne et durable pour ces personnes?

Dans la mesure où ce site n’appartient pas à la Ville, elle n’a pas d’emprise sur son utilisation. La répartition des compétences est claire et ne laisse aucune place à la Commune pour assurer l’hébergement de personnes relevant du domaine de l’asile. En revanche, la Ville est fortement engagée dans les efforts d’intégration de ces personnes.

• La Ville prenant en charge une partie de ces logements ne pourrait-elle pas se coordonner avec le Canton et au moins demander au Canton de continuer de fournir des locaux pour la même mission sur le site qui lui appartient?

  Comme indiqué plus haut, la répartition des tâches et des compétences est claire dans ce domaine et ne laisse pas de place à une intervention de la Ville. Il convient aussi de préciser qu’aujourd’hui déjà, la Ville accueille proportionnellement le plus grand nombre de personnes relevant du domaine de l’asile, comparé aux autres communes.[1] Cette situation s’explique naturellement par le contexte de centre urbain.

• Est-ce que nous, comme Ville, on ne pourrait pas investir pour leur donner une place dans tous les cas dans le nouveau projet de la Poya, construire un bâtiment si nécessaire, se munir en tout cas d’une structure fixe et de bien organisée?

  Dans la mesure où les communes n’ont pas de compétences en la matière, il appartient au Canton de veiller à l’hébergement des requérants et des réfugiés.

• En somme, que pouvons-nous faire pour que ces personnes ne soient pas oubliées dans les projets futurs du site de la Poya?

   

  Le Conseil communal souhaite que la parcelle de la Poya puisse à futur devenir un nouveau quartier, comportant un usage mixte avec des activités et une part de logements. L’hébergement de personnes relevant du domaine de l’asile n’est pas prévu dans ce contexte.