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Règlements et tarifs
411.2
Règlement concernant les constructions et les installations empiétant sur le domaine communal
du 4 avril 2023, en vigueur depuis le 22 septembre 2025
Version actuelle en vigueur depuis le 22 septembre 2025 (Date d'adoption : 04.04.2023)
Version en vigueur depuis le 01.12.2018 jusqu'au 21.09.2025 (Date d'adoption : 02.07.2018)
Version en vigueur depuis le 01.09.1989 jusqu'au 30.11.2018 (Date d'adoption : 21.11.1988)
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